Centre bronzage créteil val de marne

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La Réglementation

La réglementation actuelle est fondée sur l'application des dispositions du décret 97-617 du 30 mai 1997, relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisation des rayonnements ultraviolets. Ce décret définit notamment les conditions de vente et de mise à disposition du public des différents types d'appareil au sens de la norme NF EN 60335-2-27. Ce texte impose également la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public, l'information des utilisateurs sur les risques liés à une exposition aux rayonnements ultraviolets, la déclaration des installations auprès de la préfecture du département ainsi qu'un contrôle technique régulier des appareils par un organisme agréé.

Ce décret comporte deux arrêtés d'application :

  • l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public. Cet arrêté définit notamment le programme de la formation ainsi que les modalités de l'enseignement ;
  • l'arrêté du 9 décembre 1997 qui fixe les conditions d'agrément des organismes chargés du contrôle technique et précise l'organisation du contrôle technique.

 
83, boulevard de Créteil .
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Tél : 01 48 89 27 03
Du Lundi au Samedi 9h00 - 20h30
Le Dimanche et jours fériés 10h00 - 18h00
Numero de siret : 50242773500019
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